Évaluation Environnementale Stratégique

Description : L’évaluation environnementale stratégique (EES) a pour objet d’intégrer les considérations environnementales dans les politiques, les stratégies, les plans et les programmes lors de leur élaboration, de leur approbation et de leur actualisation. Elle permet d’identifier et d’évaluer les enjeux et les effets sur l’environnement

Les politiques, les stratégies, les plans et les programmes visés par cette évaluation peuvent avoir un caractère sectoriel, national, régional ou local et repose sur les principes de transparence, de précaution et de participation.

Sont soumis à l’Evaluation Environnementale Stratégique, les politiques, les stratégies, les plans ou les programmes concernant notamment les aires protégées, l’agriculture, la sylviculture, la pêche, l’énergie, les mines, l’industrie, les transports, la gestion des déchets, la gestion de l’eau, les télécommunications, les infrastructures socio-économiques, le tourisme, l’éducation, la santé, les documents de planification urbaine, les plans de développement ainsi que tout autre domaine susceptible d’avoir des effets sur l’environnement .

 

Procédure administrative et technique de l’Evaluation Environnementale Stratégique (EES)

L’évaluation environnementale stratégique est initiée soit d’office par le Ministre chargé de l’environnement, soit à la demande de l’organisme responsable du document de politique, de stratégie, de plan, ou de programme concerné. 

Etape 1 : Validation du projet

Le projet de document à évaluer, accompagné d’un projet de Termes de Référence (TDR) est transmis à l’Agence qui effectue un examen préliminaire, approuve après correction le projet de TDR et prépare un avis à la signature du Ministre pour informer l’organisme responsable sur les obligations environnementales et les conditions de réalisation de l’EES.

Délais : L’avis du Ministre parvient à l’organisme responsable du document dans un délai de 30 jours après réception de la demande d’EES. En cas d’évaluation d’office, l’ABE dispose d’un délai de 15 jours à compter de sa saisine pour fournir au Ministre les TDR devant servir au recrutement ou à la nomination de l’équipe d’experts.

Qu’avez-vous : les obligations environnementales et les conditions de réalisation de l’EES

Note  : Le processus d’évaluation environnementale stratégique est conduit par une équipe d’experts constituée par l’organisme responsable.

A l’issue de chaque phase du processus, l’équipe d’experts fait une restitution à l’Agence qui formule ses observations et recommandations lors d’une réunion de présentation.

 

Etape 2: Le rapport d’EES, préalablement amendé par une commission technique interministérielle créée par l’Agence est transmis après correction au Ministre chargé de l’environnement, accompagné d’une note de synthèse des mesures environnementales recommandées et des modalités de suivi.

Ces recommandations sont intégrées dans le document évalué par l’organisme responsable en collaboration avec l’Agence ; à la suite de cette intégration, le document bénéficie d’un visa de faisabilité environnementale, délivré par le Ministre chargé de l’environnement.

Qu’avez-vous ? : visa de faisabilité environnementale

Délais : La délivrance du visa intervient dans un délai de 15 jours après constat par l’ABE de l’intégration des recommandations dans le document évalué.

 

Les frais relatifs aux travaux de la commission technique interministérielle sont à la charge de l’organisme responsable du document évalué.

Note : L’obtention du visa de faisabilité environnementale ne préjuge pas de la conformité environnementale des projets qui découlent des documents de politique, de stratégie, de plan et de programme ayant fait l’objet d’une évaluation environnementale stratégique.

 

Pieces a fournir : Le rapport d’EES comprend les éléments ci-après:

– un résumé non technique ;

– la présentation de la méthodologie utilisée ;

– La présentation du contexte et du cadre d’élaboration, d’actualisation ou d’approbation du document concerné en relation avec les orientations nationales de développement socio-économique d’une part et de développement durable d’autre part ;

– le diagnostic environnemental stratégique présentant la situation environnementale actuelle et passée ainsi que son évolution probable dans le temps et dans l’espace en cas de statu quo ;

– l’analyse environnementale des orientations et des options prévues dans le document, permettant notamment de vérifier leur compatibilité avec la législation en vigueur et les principes de développement durable adoptés par le Bénin;

– l’identification des principaux conflits et effets potentiels liés aux orientations et options retenues dans le document;

– la proposition de mesures environnementales devant être intégrées au document soumis à évaluation ;

– la proposition d’un mécanisme de suivi de la mise en œuvre des recommandations.

 

Note  Les méthodes et techniques d’évaluation font l’objet d’un guide édité par l’ABE à l’attention des acteurs et des professionnels concernés.

 

 

Procédure administrative d’obtention du Certificat de Conformité Environnementale et contenu d’un rapport d’étude d’impact sur l’environnement

La procédure administrative d’obtention d’un CCE comporte les phases ci-après :

Etape 1 : dépôt à l’Agence de l’avis de projet par le promoteur sur la base d’un formulaire de description  du projet ;

Etape 2 : réponse de l’Agence au promoteur précisant l’opportunité ou non d’une EIE ainsi que la démarche à respecter pour l’élaboration de l’EIE et l’obtention du CCE  ;

Etape 3 : transmission des termes de référence en trois(03) exemplaires et une version électronique par le promoteur, sur la base des directives, du guide général des études d’impact et des guides spécifiques ;

Etape 4 : approbation des termes de référence par l’Agence dans un délai de dix(10) jours ouvrables dès leur réception ; passé ce délai, les Termes de référence sont considérés comme approuvés ;

Etape 5 : réalisation de l’EIE par le promoteur ; et le cas échéant du Plan d’Action de Réinstallation(PAR) des populations affectées et/ou du plan de restauration des sites ;

Etape 6 : dépôt de la demande de certificat de conformité environnementale accompagnée de la preuve de l’approbation par l’ABE des TDR et d’un document précisant le coût prévisionnel d’exécution du projet ;

Etape 7 : réponse de l’Agence par courrier au promoteur avec une facture qui mentionne le montant de la redevance à payer, et ce dans un délai de quatre (4) jours à compter de la date de réception du dossier ;

Etape 8 : dépôt du dossier comprenant la quittance de paiement de la redevance, dix(10) exemplaires et une version électronique de la version provisoire du rapport d’EIE et des autres rapports complémentaires ou annexes le cas échéant ;

Etape 9 : instruction de la demande et du dossier qui l’accompagne par l’ABE qui à cet effet met en place un comité technique de validation du rapport d’EIE ;

Etape 10 : dépôt par le Promoteur des rapports finaux d’EIE en trois (03) exemplaires et une version électronique après prise en compte des amendements ;

Etape 11 : délivrance du Certificat de Conformité Environnementale par le Ministre.

 

 

Note :  L’instruction de demande de Certificat de Conformité Environnementale pour les EIE approfondies est faite par un comité technique mis en place par l’Agence.

Les modalités de composition et de fonctionnement du comité technique sont définies par arrêté du Ministre.

Délais :

  • Pour les EIE Simplifiées, le rapport est transmis par l’Agence, à la cellule environnementale sectorielle ou départementale concernée par l’activité projetée en vue de la préparation et de l’organisation de sa validation dans un délai de vingt (20) jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande.

Les modalités d’appréciation de la qualité d’un rapport d’EIE sont précisées par arrêté du Ministre

 

  • Lorsque le dossier est jugé complet par l’Agence, celle-ci dispose pour l’instruction, l’organisation de la validation du rapport d’EIE et la délivrance du Certificat de Conformité Environnementale d’un délai de vingt-trois (23) jours ouvrables décomposés comme suit, si l’audience publique n’est pas requise :
  • mise en place du comité technique chargé de valider le rapport, cinq (05) jours  après réception du dossier complet ;
  • validation du rapport d’étude d’impact environnemental, dix (10) jours ;
  • établissement du Certificat de Conformité Environnementale, sept (07) jours  ouvrables ;
  • transmission du Certificat de conformité Environnementale au promoteur, (1) jour.

 

Lorsque la procédure requiert une audience publique, le promoteur en est informé et le délai est de  soixante-huit (68) jours.

 

Au terme des délais pour les procédures avec ou sans audience publique, si l’étude est jugée satisfaisante par l’Agence, elle émet un avis technique au Ministre qui, dans un délai de 07 jours ouvrables, délivre le Certificat de Conformité Environnementale.

 

 

Trois (03) mois après le dépôt du dossier jugé complet, si le promoteur n’obtient pas le Certificat de Conformité Environnementale, il saisit l’Agence qui dispose de sept (07) jours pour lui répondre. Une copie de la lettre adressée à l’Agence est envoyée au Ministre.

Dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la date de relance du dossier jugé complet, si le promoteur ne reçoit aucune suite de l’Administration, son projet est réputé conforme du point de vue environnemental.

 

Note  : La réalisation de l’EIE est à la charge du promoteur qui doit recourir soit à un bureau d’études agréé, soit à une équipe d’experts dirigée obligatoirement par un expert agréé.

 

Pieces à fournir : Le rapport d’EIE approfondie comprend au minimum les éléments suivants

– un résumé non technique ;

– la description détaillée du projet, incluant les plans, cartes et figures utiles à la compréhension du projet proposé ;

– l’analyse du cadre juridique et institutionnel du projet ;

– la description et l’analyse de l’état initial du site, de son environnement naturel, et humain, portant notamment sur les ressources naturelles, le milieu construit, la population et les activités, les questions liées aux changements climatiques, les groupes vulnérables, les minorités, le genre, les relations entre communautés, les droits humains, le patrimoine culturel, susceptibles d’être affectées par le projet et l’usage que l’on fait de ces ressources ;

– la présentation et l’analyse des variantes permettant de justifier la variante retenue compte tenu des enjeux environnementaux et des impacts potentiels ;

– l’analyse des impacts potentiels prévisibles, directs, indirects et cumulatifs du projet sur l’environnement et la vie des populations ;

– l’analyse comparative des options de réalisation et les raisons et justifications techniques du choix du projet, ainsi que les procédés à adopter par le promoteur, compte tenu des préoccupations de protection de l’environnement ;

– l’analyse des risques technologiques, le cas échéant ;

– le plan d’urgence, le cas échéant ;

– le rapport de consultation publique accompagné des procès-verbaux des réunions ;

– les mesures envisagées par le promoteur pour compenser et réduire les conséquences dommageables du projet sur l’environnement ;

– le plan de restauration des sites d’emprunt ou des sites dégradés le cas échéant ;

– le Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) ainsi que le coût des mesures ;

– les plans de surveillance et de suivi ainsi que les coûts y afférents ;

– le Plan d’Action de Réinstallation (PAR) pour les biens, les personnes et les activités affectées le cas échéant.

 

Note : Tout projet dont la réalisation occasionne le déplacement involontaire physique ou économique d’au moins cent (100) personnes, fait l’objet d’un plan d’action de réinstallation et de compensation. Ce document est séparé et joint au rapport d’EIE.

 

Lorsque le nombre de déplacés involontaires physiques ou économiques est inférieur à cent (100) personnes, un plan succinct de réinstallation décrivant les mesures et les modalités de la réinstallation et de compensation est intégré au rapport d’EIE.

 

Pieces à fournir : Le contenu d’un Plan d’Action de Réinstallation (PAR) se présente comme ci-après :

  • un résumé non technique ;
  • une présentation de la législation/règlementation applicable en matière de réinstallation et de compensation et au domaine du projet ;
  • une description des composantes du projet avec la mise en évidence des activités pouvant occasionner les déplacements involontaires ;
  • une présentation de la méthodologie adoptée ;
  • l’inventaire et la description des biens, des personnes et des activités négativement affectées ;
  • la définition et l’évaluation des mesures de compensation leurs natures et leurs coûts;
  • une fiche signalétique de compensation précisant notamment le nombre de personnes bénéficiaires, les catégories de biens à compenser, le coût global ;
  • le cadre organisationnel de la réinstallation avec la précision des différents acteurs et de leurs rôles respectifs ;
  • les mécanismes de gestion des contestations et des litiges ;
  • Les mécanismes de surveillance et de suivi de la réinstallation et de ses effets.

 

Les procès-verbaux des réunions d’information, de négociation et de confirmation des droits et des ayant-droit;

 

               Cette liste n’est pas limitative.

 

Note : Le rapport d’EIE est réalisé sur la base du guide général et des guides spécifiques ou sectoriels édités et publiés par l’Agence.

L’Agence élabore et actualise périodiquement les guides techniques de réalisation des évaluations environnementales et d’élaboration des PAR.

Elle met à la disposition de chaque autorité compétente les guides et les informations relatives à la procédure d’évaluation environnementale.

Le rapport d’EIE et le PAR, sont conservés par l’Agence en version papier et en version numérique. Ils peuvent être consultés par toute personne physique ou morale qui en exprime le besoin.

Certains détails techniques de procédés peuvent être soustraits à l’information du public sur requête du promoteur.

 

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